Mentions légales
L’entreprise Fabrice BELLAVISTA E.I, enregistrée sous le numéro SIRET : 799-427-869-00042 a pour siège social l’adresse suivante : 1133 route de Naudy 46160 CAJARC
L’entreprise est joignable
Par téléphone: +33 (0)6 95 57 22 12
L’entreprise F.BELLAVISTA E.I propose les prestations suivantes
- Préparation des supports
- Application d’enduits décoratifs ou enduits allégés à correction thermique.
– Réalisation de badigeons et collatures.
– Réalisation ou restauration de décors en plâtres
– Application de peinture.
Veuillez noter que ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à la commande du client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Prix et modalités de paiement
- Un acompte sera demandé à la signature du devis.
– Le paiement est dû à réception de la facture, sauf mention contraire précisée dans le devis.
- Les modalités spécifiques de paiement seront mentionnées dans le devis ou le
bon de commande.
– Les prix sont exprimés en euros. LA TVA est non applicable (article 293 B du
CGI)
- Dans le cas d’un chantier se prolongeant sur plusieurs mois, des factures de
situation pourront être établies.
– En cas de retard des paiements , des pénalités seront appliquées selon le taux
d’intérêt légal fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Délais d’exécution
Les prestations seront effectuées dans un délai précisé sur le devis, à compter de la réception du bon de commande dûment signé. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement strict. Par conséquent, l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard mineur. Il est également précisé que les aléas météorologiques peuvent impacter le délai d’exécution. Ces facteurs climatiques étant indépendants de la volonté de l’entreprise, ils ne sauraient engager sa responsabilité en cas de retard lié à ces circonstances.
Garanties et assurances
L’entreprise Fabrice BELLAVISTA E.I est couverte par une assurance professionnelle,
garantissant la qualité et la sécurité des prestations proposées. Pour toute
information relative à ces garanties, le client peut contacter directement l’entreprise
via les coordonnées mentionnées ci-dessous :
BPCE IARD
Chauray BP 8410
79024 Niort cedex 9
Réclamation et Litiges
– En cas de réclamation, le client est invité à contacter l’entreprise Fabrice BELLAVISTA E.I aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales. L’entreprise
s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
– En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
– Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends en cas de contestation.
Droit de rétractation
- Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à
compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis.
- Ce droit de rétractation est exclu si la prestation est pleinement exécutée avant la
fin de ce délai, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Propriété des matériaux et travaux
– Réserve de propriété : Les matériaux fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l’entreprise Fabrice BELLAVISTA E.I jusqu’au complet paiement du prix convenu, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, l’entreprise
se réserve le droit de récupérer les matériaux livrés, conformément aux dispositions
légales applicables.
– Transfert des risques : Le transfert des risques liés aux matériaux intervient au moment de leur livraison au client ou sur le site convenu. Dès lors, le client assume
l’entière responsabilité des dommages pouvant survenir aux matériaux (perte, vol,
détérioration).
- Usage des matériaux : Le client s’engage à respecter les fiches techniques et prescriptions d’emploi fournies par l’entreprise pour garantir une utilisation conforme des matériaux. Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’une
consultation préalable avec l’entreprise
Protection des données personnelles
L’entreprise Fabrice BELLAVISTA E.I s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).